Investisseur

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Investissement dans l’implantation du vignoble nord-côtier

Objectif phase 2 «achat d'équipements de transformation» - Contrat de prêt-

Cout :

— Montant de base minimum : 1 000 $;

— Supplémentaire : par tranche de 100 $;

— Nous offrons un rendement maximum de 6 % annuel sur votre investissement;

— La durée de l’investissement est de 3, 5 ans ou plus.

— Lorsque l’entreprise se transformera et deviendra incorporée en 2019, elle émettra alors des actions. Vous aurez la possibilité de transférer votre investissement en actions à ce moment [action de catégorie H, description en annexe du contrat], tout en conservant vos intérêts accumulés, et vous ferez partie du « Club des vins bâtisseurs » de la société;

— Des actions de catégorie H seront alors émises à 100 $ chacune lors de cette incorporation. (voir détails des actions plus bas)

— Au printemps de chaque année, vous recevrez un rapport sur les travaux à venir et ceux qui ont eu lieu.

— Une rencontre annuelle sera également organisée pour voir l’avancement des travaux et pour, déguster nos produits en élaboration.

 

Une opportunité unique d’écrire l’histoire du vignoble et d’y graver votre nom.

 

Contactez-moi pour plus de détails au domainecotedunord@gmail.com ou au 418-293-2133

ACTIONS DE CATÉGORIE « H »

 

 

1)

DIVIDENDES - Les détenteurs d'actions de catégorie « H » auront le droit de recevoir sur chaque action de cette catégorie détenue par eux, à même les fonds applicables au paiement des dividendes, lorsqu'il en sera déclaré et tels que déclarés, à la discrétion des administrateurs, un dividende variable, préférentiel et non cumulatif et dont le taux maximum sera de 10 % sur le montant versé; ce dividende sera payable à l'époque et de la façon qui pourra être déterminée par les administrateurs. Aucun dividende ne pourra être déclaré sur les actions de catégorie « H » avant que les dividendes préférentiels sur les actions de catégorie « D », « E », « F » et « G » n’aient été déclarés ou qu’une provision suffisante n’ait été faite pour leur paiement;

 

 

2)

REMBOURSEMENT - Au cas de distribution de l'actif de la société, par suite de sa dissolution, de sa liquidation volontaire ou forcée ou autrement, les détenteurs des actions de catégorie « H » auront droit au paiement du montant versé sur ces actions avec, en plus, tout dividende déclaré et non payé, et ce, avant que les détenteurs des actions de catégorie « C », « I », « J », « K », « A » et « B » ne puissent participer à l'actif de la société pour dividende,  capital  ou  autrement, mais après les actions de catégorie « D », « E », « F » et « G »; les détenteurs des actions de catégorie « H » n'auront droit à aucune participation additionnelle dans l'actif de la société;

 

 

3)

RACHAT UNILATÉRAL: Sous réserve des articles 95 et 96 de la Loi sur les sociétés par actions, la société peut, en tout temps, racheter unilatéralement les actions de catégorie « H »  qu’elle a émises à un prix de rachat de ces actions plus tous les dividendes déclarés et impayés sur ces actions.

 

Le prix de rachat des actions de catégorie « H » à un moment donné est égal à la somme versée, lors de leur émission, à la subdivision du compte de capital-actions émis et payé tenu pour les actions de catégorie « H », augmentée ou diminuée pour tenir compte de toute augmentation ou réduction subséquente du montant de capital-actions émis et payé qui affecte ces actions.

 

Lorsque la société rachète unilatéralement des actions de catégorie « H », elle donne un avis écrit à cet effet d’au moins trente (30) jours de la date prévue pour le rachat.  Le rachat s’il est partiel, se fait proportionnellement au nombre d’actions de catégorie « H » en circulation sans tenir compte des fractions d’action.  La société ne peut racheter unilatéralement les actions de catégorie « H » que moyennant le paiement entier de leur prix de rachat.

 

Le rachat par la société de ces actions emporte leur annulation.  De plus, la société réduit la subdivision de son compte de capital-actions émis et payé tenue pour ces actions du montant prévu à l’article 72 de la Loi sur les sociétés par actions;

 

 

4)

DROIT D'ACHAT - La société pourra lorsqu'elle le jugera, acheter de gré à gré toutes ou partie des actions de catégorie « H » en circulation, au meilleur prix possible, lequel prix ne devra en aucun cas dépasser le prix de rachat préalablement établi. Si l'achat est partiel, il sera fait proportionnellement au nombre d'actions de catégorie « H » en circulation, sans tenir compte des fractions d'actions ou de toute autre façon acceptée unanimement par les détenteurs des actions de catégorie « H » en circulation;

 

 

5)

DROIT DE VOTE - Les détenteurs d'actions de catégorie « H » n'auront pas droit de vote aux assemblées des actionnaires de la société, ni non plus le droit de recevoir des avis de convocation ou d'assister à ces assemblées;


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